1. Qu’est-ce que l’OAPI ?
L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est une institution intergouvernementale qui joue un rôle crucial dans la protection des droits de propriété intellectuelle en Afrique. Fondée en 1977, elle regroupe actuellement 17 États membres à savoir les pays suivants :
Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, république du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et enfin Togo.
L’OAPI a été créée dans le but de promouvoir et de protéger les droits de propriété intellectuelle en Afrique. Ces droits incluent les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, les droits d’auteur, et bien d’autres. L’organisation vise à harmoniser les lois et réglementations de ses États membres en matière de propriété intellectuelle, ce qui facilite grandement les activités commerciales et encourage l’innovation et la créativité dans la région.
En choisissant de déposer votre marque auprès de l’OAPI, vous obtenez la protection de votre marque dans l’ensemble de ses États membres. En revanche, si vous optez pour un dépôt de marque traditionnel, vous ne bénéficiez du monopole d’exploitation de votre marque que dans l’État où vous avez effectué le dépôt. Ce principe, connu dans le jargon juridique sous le nom de territorialité, signifie qu’il serait nécessaire d’effectuer 17 dépôts de marque distincts pour être protégé dans chacun des 17 États membres.
2. Réaliser un dépôt de marque auprès de l’OAPI
Pour un dépôt de marque auprès de l’OAPI, vous devez remplir un formulaire de dépôt, similaire à celui utilisé pour un dépôt traditionnel. Ce formulaire doit inclure diverses informations obligatoires, telles que la représentation de votre marque ou les classes de produits ou de services sous lesquelles vous souhaitez enregistrer celle-ci.
Il est vivement recommandé de procéder à des vérifications préliminaires pour éviter tout risque de refus. Votre marque doit être conforme à l’ordre public des pays de dépôt et ne pas avoir un caractère descriptif. Il est également important de noter que si votre marque peut être confondue avec une marque préexistante, le titulaire de cette dernière peut s’opposer à votre dépôt de marque auprès de l’OAPI. Des irrégularités peuvent entraîner des retards significatifs dans le processus de dépôt, voire empêcher la protection de vos créations.
Si vous ne résidez pas dans l’un des États membres de l’OAPI, vous devez faire appel à un mandataire. Un avocat peut agir en votre nom pour mener à bien ces démarches, en prenant en charge toutes les vérifications et formalités nécessaires pour protéger au mieux vos créations.
Le monopole d’exploitation que vous obtenez suite au dépôt de votre marque a une durée de validité de 10 ans. À la fin de cette période, il est essentiel de demander le renouvellement de votre marque pour continuer à bénéficier de sa protection. Ce renouvellement n’est pas automatique et peut être effectué par tranches de 10 ans, de manière indéfinie.
Attention: il est important de souligner qu’en Côte d’Ivoire, toute personne physique ou morale soumise à l’obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue d’enregistrer son nom commercial auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)[1].
En effet, le nom commercial désigne votre entreprise tandis que la marque distingue les produits et services.
Si vous entendez utiliser/utilisez cette même dénomination pour l’entreprise nous vous conseillons aussi d’enregistrer le nom commercial.
CMD Avocats est un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle. Nos avocats partenaires sont présents dans plusieurs pays de la sous-région. Nous pouvons nous charger d’effectuer un dépôt de marque OAPI en votre nom, et vous garantissons ainsi une protection optimale de votre marque.
[1] décret N° 2005-26 du 27 janvier 2005 portant enregistrement obligatoire des noms commerciaux en Côte d’Ivoire
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