Licenciement pour motif personnel : les précautions essentielles

Insuffisance professionnelle, absences injustifiées, insubordination ou faute : l’employeur peut licencier un salarié pour un motif lié à sa personne. Cette décision doit toutefois reposer sur des faits précis, être notifiée par écrit et respecter la procédure applicable. À défaut, le licenciement peut être jugé abusif. Le licenciement ne peut pas reposer sur une simple … Lire la suite Licenciement pour motif personnel : les précautions essentielles

Reconnaissance de paternité en Côte d’Ivoire : quelles démarches pour un enfant né hors mariage ?

La reconnaissance de paternité n’est pas une simple déclaration affective. Elle crée un lien juridique durable entre le père et l’enfant et produit des conséquences personnelles, financières et successorales importantes.

Lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant, lorsqu’une autre filiation est déjà inscrite ou lorsque la reconnaissance intervient tardivement, l’analyse préalable du dossier par un avocat permet d’identifier la procédure adaptée et d’éviter une démarche irrégulière ou inefficace. … Lire la suite Reconnaissance de paternité en Côte d’Ivoire : quelles démarches pour un enfant né hors mariage ?

Violences domestiques : comment obtenir une ordonnance de protection en urgence ?

Face à des violences commises au sein du couple ou de la famille, la victime ne doit pas nécessairement attendre l’issue d’un procès pénal pour demander une protection. La loi permet au Président du tribunal d’ordonner rapidement des mesures destinées à éloigner l’auteur présumé, protéger le domicile et sécuriser les enfants. Cette procédure reste pourtant … Lire la suite Violences domestiques : comment obtenir une ordonnance de protection en urgence ?

Succession : qui hérite et dans quelles proportions ?

Le décès d’un proche ouvre une période particulièrement sensible. À la douleur de la disparition s’ajoutent rapidement des questions relatives au logement familial, aux comptes bancaires, aux biens immobiliers, aux dettes ou encore au partage entre les héritiers. En Côte d’Ivoire, l’héritage n’est pas réparti selon les usages familiaux, la volonté de l’aîné ou les … Lire la suite Succession : qui hérite et dans quelles proportions ?

Travailler sans contrat écrit en Côte d’Ivoire : quels sont les droits du salarié ?

De nombreux salariés travaillent en Côte d’Ivoire sans avoir reçu de contrat signé ni même de lettre d’embauche. Cette situation est fréquente, mais elle ne signifie pas que le travailleur est dépourvu de droits. L’absence d’écrit ne fait pas disparaître la relation de travail : elle peut, au contraire, produire des conséquences importantes pour l’employeur. … Lire la suite Travailler sans contrat écrit en Côte d’Ivoire : quels sont les droits du salarié ?

Garde de l’enfant en Côte d’Ivoire : quels sont les droits de chacun des parents après une séparation ?

La séparation des parents met fin à leur vie commune, mais non à leurs responsabilités envers leurs enfants. Pourtant, les notions de garde, d’autorité parentale, de droit de visite et de pension alimentaire sont encore fréquemment confondues. En droit ivoirien, la décision relative à l’enfant ne doit pas servir à départager les parents comme s’il … Lire la suite Garde de l’enfant en Côte d’Ivoire : quels sont les droits de chacun des parents après une séparation ?

Droit du travail en Côte d’Ivoire : quand et pourquoi consulter un avocat ?

La relation de travail occupe une place essentielle dans la vie de l’entreprise comme dans celle du salarié. Elle repose sur des droits et des obligations réciproques dont la méconnaissance peut rapidement entraîner des difficultés : contestation d’une sanction, modification des conditions de travail, non-paiement de salaires, rupture du contrat ou désaccord sur les indemnités … Lire la suite Droit du travail en Côte d’Ivoire : quand et pourquoi consulter un avocat ?

Le chômage technique en Côte d’Ivoire : conditions et implications

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés graves affectant temporairement son activité, elle peut recourir au chômage technique afin de suspendre tout ou partie du travail de ses salariés. Cette mesure, prévue par l’article 16.11 du Code du travail ivoirien, constitue une solution provisoire. Elle ne doit pas être confondue avec le licenciement économique, qui … Lire la suite Le chômage technique en Côte d’Ivoire : conditions et implications

Protégez votre marque au sein de l’OAPI 

1. Qu’est-ce que l’OAPI ? L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est une institution intergouvernementale qui joue un rôle crucial dans la protection des droits de propriété intellectuelle en Afrique. Fondée en 1977, elle regroupe actuellement 17 États membres à savoir les pays suivants :  Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, république du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, … Lire la suite Protégez votre marque au sein de l’OAPI