La séparation des parents met fin à leur vie commune, mais non à leurs responsabilités envers leurs enfants. Pourtant, les notions de garde, d’autorité parentale, de droit de visite et de pension alimentaire sont encore fréquemment confondues.
En droit ivoirien, la décision relative à l’enfant ne doit pas servir à départager les parents comme s’il fallait désigner un gagnant et un perdant. Elle doit avant tout protéger l’enfant et organiser ses conditions de vie dans son intérêt.
L’intérêt de l’enfant constitue le principe directeur
La Constitution affirme que la famille constitue la cellule de base de la société et que l’autorité parentale est exercée par les père et mère ou, à défaut, par une autre personne conformément à la loi. Elle impose également à l’État de prévenir la vulnérabilité des enfants.
L’article 3 de la loi n° 2019-572 définit l’autorité parentale comme l’ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur, dans l’intérêt de celui-ci.
Elle comprend notamment :
- la garde, la direction et la surveillance de l’enfant ;
- son entretien, son instruction et son éducation ;
- la possibilité de solliciter des mesures d’assistance éducative ;
- l’administration de ses biens, dans les conditions prévues par la loi.
L’autorité parentale n’est donc pas seulement un pouvoir reconnu aux parents. Elle représente surtout une responsabilité exercée au bénéfice de l’enfant.
Qui exerce l’autorité parentale pendant le mariage ?
Pendant le mariage, l’autorité parentale est en principe exercée conjointement par les deux parents, sauf décision judiciaire contraire.
Chacun d’eux est présumé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un acte usuel concernant l’enfant. En revanche, lorsqu’un désaccord sérieux survient, notamment à propos de la scolarité, de la santé, du lieu de vie ou de l’éducation de l’enfant, le parent le plus diligent peut saisir le juge.
Le juge statue alors en considération de l’intérêt de l’enfant, et non des seules préférences personnelles des parents.
Que se passe-t-il après une séparation ?
Aux termes de l’article 6 de la loi relative à la minorité, lorsque les parents sont divorcés, séparés de corps ou résident séparément, l’autorité parentale est exercée par celui auquel le juge a confié la garde de l’enfant.
Le jugement doit idéalement préciser :
- le parent auquel la garde est confiée ;
- le lieu de résidence de l’enfant ;
- les modalités du droit de visite ;
- les périodes de vacances ;
- les conditions de remise et de retour de l’enfant ;
- la pension alimentaire et les autres frais supportés pour l’enfant ;
Des modalités imprécises, telles que « droit de visite libre » ou « selon accord des parents » — peuvent devenir une source permanente de conflits lorsque la communication entre les parents est difficile.
Le parent non gardien conserve-t-il des droits ?
Oui. Le fait de ne pas avoir la garde ne signifie pas que le parent est juridiquement exclu de la vie de l’enfant.
L’article 6 lui reconnaît expressément :
- un droit de visite ;
- un droit de surveillance ;
- le droit de consentir à l’adoption de l’enfant ;
- le droit de consentir à son émancipation.
Le droit de surveillance permet notamment au parent non gardien de rester informé des aspects essentiels de la vie de l’enfant : santé, scolarité, conditions d’éducation ou événements importants.
Il ne l’autorise toutefois pas à remettre unilatéralement en cause les décisions du parent exerçant l’autorité parentale ou les modalités fixées par le jugement.
Réciproquement, le parent gardien ne devrait pas faire obstacle aux relations entre l’enfant et l’autre parent lorsque le droit de visite a été judiciairement reconnu. Si certaines modalités sont devenues inadaptées, la démarche consiste à saisir le juge pour en demander la modification.
Qu’en est-il des parents non mariés ?
Pour un enfant né hors mariage, l’autorité parentale est d’abord exercée par le parent à l’égard duquel la filiation est légalement établie.
Lorsque la filiation est établie à l’égard du père et de la mère, l’article 9 prévoit que l’autorité parentale est exercée par les deux parents. En cas de conflit, le juge peut être saisi par le parent le plus diligent et doit statuer dans l’intérêt de l’enfant.
Un accord amiable est-il suffisant ?
Les parents peuvent rechercher un accord sur la garde, les vacances, les communications avec l’enfant et sa prise en charge financière. Cette démarche peut préserver l’enfant d’un conflit prolongé.
Toutefois, un simple accord verbal ou un échange de messages présente des limites importantes. En cas de revirement de l’un des parents, son exécution peut devenir difficile.
Il est donc recommandé de formaliser l’accord avec précision et de solliciter, lorsque cela est juridiquement possible, sa consécration judiciaire. L’intervention du juge permet également de vérifier que les dispositions envisagées respectent véritablement l’intérêt de l’enfant.
La garde peut-elle être confiée à un tiers ?
Oui, mais cette solution demeure exceptionnelle. Lorsque l’intérêt exclusif de l’enfant l’exige, le juge peut confier sa garde à une autre personne.
Le tiers gardien accomplit alors les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Les autres attributs de l’autorité parentale peuvent cependant continuer à être exercés par les parents, selon la situation et la décision rendue.
Cette mesure peut notamment être envisagée lorsque les parents sont décédés, indisponibles ou lorsque le maintien de l’enfant auprès d’eux compromet sa sécurité ou son développement.
Après une séparation, la garde d’un enfant ne doit être organisée ni par la force ni selon le rapport de pouvoir existant entre les parents. Elle doit résulter d’un accord juridiquement sécurisé ou d’une décision judiciaire adaptée à sa situation.
Une procédure bien préparée ne consiste pas à accumuler des reproches contre l’autre parent. Elle doit démontrer, pièces à l’appui, quelle organisation protège le mieux la stabilité, la sécurité, l’éducation et l’équilibre de l’enfant.
CMD Avocats 