Face à des violences commises au sein du couple ou de la famille, la victime ne doit pas nécessairement attendre l’issue d’un procès pénal pour demander une protection.
La loi permet au Président du tribunal d’ordonner rapidement des mesures destinées à éloigner l’auteur présumé, protéger le domicile et sécuriser les enfants. Cette procédure reste pourtant encore insuffisamment connue.
Quelles situations sont couvertes ?
La notion de violence domestique est entendue largement. Elle concerne les actes commis au sein de la famille ou du foyer par un de ses membres contre un autre.
La protection peut également s’appliquer aux violences entre :
- époux ou anciens époux ;
- concubins ou anciens concubins ;
- personnes engagées, ou ayant été engagées, dans une relation de fait.
Il n’est pas nécessaire que l’auteur et la victime vivent encore sous le même toit. Un ancien conjoint qui menace, harcèle ou agresse son ex-partenaire peut donc être concerné par le dispositif.
Une plainte est-elle obligatoire ?
Non. L’article 4 de la loi précise que la demande d’ordonnance de protection n’est subordonnée ni au dépôt préalable d’une plainte pénale ni à la production d’un certificat médical.
Cette règle est essentielle. Une personne menacée peut demander une protection même si elle n’a pas encore porté plainte ou si les violences n’ont pas laissé de blessures physiquement visibles.
La demande est portée devant le président du tribunal. Elle peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République. Celui-ci doit même agir d’office lorsqu’il a connaissance d’un danger.
Lorsque des raisons sérieuses rendent vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la personne est exposée, l’ordonnance doit être rendue dans un délai de vingt-quatre heures.
Quelles mesures le juge peut-il ordonner ?
Les pouvoirs du juge ne se limitent pas à interdire les violences. L’ordonnance peut notamment :
- interdire à l’auteur présumé de rencontrer ou de contacter la victime ;
- lui interdire de se rendre dans certains lieux fréquentés par celle-ci ;
- lui interdire de détenir une arme et ordonner sa remise ;
- attribuer le domicile conjugal à la victime et organiser des résidences séparées ;
- aménager l’autorité parentale, la garde et le droit de visite ;
- fixer une pension alimentaire ou la contribution aux charges du mariage ;
- permettre à la victime de dissimuler son adresse et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur.
Lorsqu’un enfant est concerné, le droit de visite peut être organisé dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance. Le juge doit également informer le procureur lorsque les violences exposent les enfants à un danger.
L’ordonnance règle-t-elle définitivement le conflit familial ?
Non. L’ordonnance de protection est une mesure urgente et temporaire. Elle ne remplace ni le jugement pénal sur les violences ni la décision définitive relative au divorce, à la garde des enfants ou à la pension alimentaire.
Sa durée est fixée par le juge. Les mesures peuvent toutefois être prolongées lorsqu’une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée. Elles peuvent également être modifiées si la situation évolue.
L’ordonnance est immédiatement exécutoire. Son éventuelle contestation ne suspend donc pas automatiquement les mesures prononcées.
Que risque celui qui ne respecte pas l’ordonnance ?
La violation d’une ordonnance de protection constitue une infraction. Elle est punie d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA.
Chaque violation devrait être signalée sans délai aux services de police ou de gendarmerie et au procureur. Il est utile d’en conserver les preuves : messages, appels, témoignages, images ou procès-verbaux.
Comment préparer utilement la demande ?
Même si un certificat médical n’est pas obligatoire, la personne qui sollicite une protection doit présenter les éléments disponibles permettant de rendre les violences et le danger vraisemblables.
Peuvent notamment être utiles les messages menaçants, photographies, constats médicaux, témoignages, enregistrements licitement obtenus, plaintes antérieures et documents concernant les enfants.
Pour un enfant victime ou témoin de violences, le ministère met à disposition le numéro gratuit Allô 116, accessible sur toute l’étendue du territoire, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Ainsi, l’ordonnance de protection permet d’agir sans attendre que les violences se répètent ou qu’une procédure pénale aboutisse. Elle peut éloigner l’auteur présumé, sécuriser le logement, préserver la confidentialité de l’adresse et organiser provisoirement la situation des enfants.
La rapidité du dispositif ne dispense toutefois pas de préparer soigneusement la demande. L’accompagnement par un avocat permet d’identifier les mesures adaptées, de présenter les éléments utiles au juge et d’articuler cette procédure avec une éventuelle plainte, un divorce ou une demande relative aux enfants.
